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Présents : ARCHER, BARRET, BENOIT,CROS G, GIBERT, LOUIS, PARAYRE sous la présidence de Jean LINOSSIER

budget communal 2018

Dépenses Recettes
Fonctionnement 361 565,37 € 361 565,37 €
Investissement 221 100,05 € 221 100,05 €
Total 582 665,42 € 582 665,42 €
Budget 2018 EAU
  Dépenses Recettes
Exploitation 124 501,48 € 124 501,48 €
Investissement 705 829,85 € 705 829,85 €
Total 830 331,33 € 830 331,33 €

vote à l'unanimité

Taux d’imposition des taxes directes locales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit, pour 2018 :

-          Taxe d’habitation :  4.20 %

-          Taxe foncière sur les propriétés bâties : 9.45 %

-          Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32 %

Rappel taux d’imposition 2017 :

-          Taxe d’habitation : 4,20 %

-          Taxe foncière sur les propriétés bâties : 9,00 %

-          Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,45 %

Vote à l'unanimité

Demande subvention mur de soutènement Malesveilles

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors des dernières précipitations, le ruisseau traversant le hameau de Malesveilles a affouillé la rive droite de la voie communale n°8 et a détruit partiellement le mur de soutènement. Il y a lieu d’effectuer des travaux de reconstruction de la berge rive droite par des enrochements et la construction d’un mur en béton armé, en remplacement du mur partiellement démoli.

Le coût des travaux estimé par les services du Département s’élèverait à 24 822,26 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour :

-        faire établir différents devis par des entreprises

-        solliciter une aide financière du Département

-        effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous documents relatifs à ce dossier.

Vote : à l'unanimité

Participation pour l’Assainissement Collectif

Monsieur le Maire expose que la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

La participation est instituée par délibération du Conseil Municipal ou de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme.

Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.

En conclusion, Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application des articles L1331-7 et de l'article L1331-7-1 du code de la santé publique.

1°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles

Conformément à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil Municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

2°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau.

Conformément à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil Municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

Au vu de cet exposé, le Conseil Municipal :

-        décide de fixer ainsi la PAC pour les constructions nouvelles :

  • Participation par logement : 1300. €

- décide de fixer ainsi la PAC pour les constructions existantes :

  • Participation par logement : 1300 €

-        rappelle que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau

-        dit que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget Eau et Assainissement

VOTE : à l'unanimité

Tarifs facturation assainissement collectif

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lorsque les raccordements à l’assainissement collectif auront été effectués, il y aura lieu de procéder à la facturation des consommations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les tarifs de facturation de l’assainissement collectif comme suit :

-              abonnement : 35. €

-              consommation : 0.85 € le m3

VOTE : à l'unanimité