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Compte-rendu Conseil Municipal du 28 septembre 2018

Présents : ARCHER Christian, BARRET Christian, GIBERT André, LINOSSIER Jean, LOUIS Michel, PARAYRE Pascale

Absent excusé : CROS Gilbert

Absents : CROS Dominique, BENOIT Elodie

Procuration : CROS Gilbert a donné procuration à LINOSSIER Jean

Secrétaire de séance : LOUIS Michel

Date de convocation : 20 septembre 2018    

Emprunt à taux fixe Caisse d’Epargne :réseau assainissement et canalisation eau potable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide de réaliser auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche et aux conditions de cet établissement, un emprunt de la somme de 200 000,00 € destiné à financer les travaux d’assainissement et de canalisation d’eau potable du bourg centre, et dont le remboursement s’effectuera en 25 années, à partir d’août 2019.

Ce prêt portera intérêt au taux de 1,98 % (en vigueur à la date de la signature du contrat par le représentant de la Caisse d’Epargne).

Les fonds sont tenus à la disposition de l’Emprunteur jusqu’au 25 août 2019. Si, à l’expiration de ce délai, aucun déblocage n’est intervenu, cette dernière pourra procéder à l’annulation du contrat.

Les fonds sont versés en une ou plusieurs fois selon la demande de l’Emprunteur. Le nombre de versements ne peut être supérieur à quatre. Dans tous les cas, la totalité des fonds devra être retirée au plus tard 4 mois après la date de signature du contrat. Si à l’expiration de ce délai, la totalité des fonds n’a pas été retirée, le montant du prêt sera réduit à due concurrence.

Pour se libérer de la somme empruntée, la Collectivité paiera 25 échéances constantes selon une périodicité annuelle comprenant le capital et les intérêts calculés au taux indiqué ci-dessus.

La Collectivité s’acquittera des intérêts intercalaires et de la commission d’intervention (frais de dossier) à la première date utile qui suit le dernier versement pour tenir compte des dates effectives de mobilisation des fonds par l’emprunteur.

La Collectivité s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement en tant que de besoins les impositions directes suffisantes ou à dégager par tout autre moyen les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités.

Toute échéance non versée à la date à laquelle elle sera devenue exigible portera intérêt de plein droit à partir de cette date, au taux du prêt majoré de trois unités, sur l’échéance due.

La Collectivité prendra à sa charge les impôts et taxes présents et futurs, ainsi que les droits et frais pouvant résulter du présent emprunt.

Monsieur le Maire de la commune de LESPERON est autorisé à signer le contrat relatif au présent emprunt.

Emprunt prêt relais FCTVA Caisse d’Epargne : réseau assainissement et canalisation eau potable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide de réaliser auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche et aux conditions de cet établissement, un emprunt de la somme de 95 000,00 €, destiné à financer la TVA sur l’investissement des travaux d’assainissement et de canalisation d’eau potable du bourg centre, et dont le remboursement s’effectuera en 18 mois, à partir d’avril 2019.

Le remboursement des intérêts s’effectuera trimestriellement.

Un état récapitulatif des intérêts sera adressé à l’Emprunteur à la date d’expiration du contrat.

Ce prêt portera intérêt au taux de 0,91 % (en vigueur à la date de la signature du contrat par le représentant de la Caisse d’Epargne).

L’emprunteur aura la possibilité d’effectuer à son gré, pour tout ou partie, le remboursement des fonds mis à disposition. Les sommes versées cesseront de porter intérêts dès leur encaissement effectif.

Le premier versement doit intervenir dans le délai de 3 mois après la signature du contrat. La totalité des fonds devra être retirée au plus tard 6 mois après cette date (sauf dérogation indiquée au contrat). A défaut, la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche pourra décider la réduction du prêt à due concurrence de la fraction utilisée.

La Collectivité s’acquittera de la commission d’intervention lors du premier versement des fonds empruntés et des intérêts intercalaires à la première date utile qui suit le versement pour tenir compte des dates effectives de mobilisation des fonds par l’emprunteur.

La Collectivité s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement en tant que de besoins les impositions directes suffisantes ou à dégager par tout autre moyen les ressources nécessaires pour assurer le paiement des échéances.

Les intérêts non payés à la date d’exigibilité donnent lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à paiement d’intérêts de retard, calculés au taux initial majoré de 3 points.

La Collectivité prendra à sa charge les impôts et taxes présents et futurs, ainsi que les droits et frais pouvant résulter du présent emprunt.

Monsieur le Maire de la commune de LESPERON est autorisé à signer le contrat relatif au présent emprunt.

Emprunt prêt relais subventions Caisse d’Epargne :réseau assainissement et canalisation eau potable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide de réaliser auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche et aux conditions de cet établissement, un emprunt de la somme de 276 000,00 €, destiné à financer les subventions à percevoir des travaux d’assainissement et de canalisation d’eau potable du bourg centre, et dont le remboursement s’effectuera en 18 mois à partir d’avril 2019.

Le remboursement des intérêts s’effectuera trimestriellement.

Un état récapitulatif des intérêts sera adressé à l’Emprunteur à la date d’expiration du contrat.

Ce prêt portera intérêt au taux de 0,91 % (en vigueur à la date de la signature du contrat par le représentant de la Caisse d’Epargne).

L’emprunteur aura la possibilité d’effectuer à son gré, pour tout ou partie, le remboursement des fonds mis à disposition. Les sommes versées cesseront de porter intérêts dès leur encaissement effectif.

Le premier versement doit intervenir dans le délai de 3 mois après la signature du contrat. La totalité des fonds devra être retirée au plus tard 6 mois après cette date (sauf dérogation indiquée au contrat). A défaut, la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche pourra décider la réduction du prêt à due concurrence de la fraction utilisée.

La Collectivité s’acquittera de la commission d’intervention lors du premier versement des fonds empruntés et des intérêts intercalaires à la première date utile qui suit le versement pour tenir compte des dates effectives de mobilisation des fonds par l’emprunteur.

La Collectivité s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement en tant que de besoins les impositions directes suffisantes ou à dégager par tout autre moyen les ressources nécessaires pour assurer le paiement des échéances.

Les intérêts non payés à la date d’exigibilité donnent lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à paiement d’intérêts de retard, calculés au taux initial majoré de 3 points.

La Collectivité prendra à sa charge les impôts et taxes présents et futurs, ainsi que les droits et frais pouvant résulter du présent emprunt.

Monsieur le Maire de la commune de LESPERON est autorisé à signer le contrat relatif au présent emprunt.

Recrutement agent emploi aidé

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Un CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent technique à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 2 octobre 2018 (24 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention «Contrat unique d’insertion»).

L’Etat prendra en charge 60 % de 26 heures hebdomadaires, de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le recrutement d’un CAE pour les fonctions d’agent technique à temps complet pour une durée de 12 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

Vu la loi n°2008-1249 du 01.12.2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu la circulaire DGEFP n°2009-43 du 02.12.2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010,

Décide :

-          d’adopter la proposition de Monsieur le Maire

-          d’inscrire au budget les crédits correspondants.

-          autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement avec Pôle Emploi.

-          autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de l’agent avec chacune des collectivités : SIVU de l’Epezonnette, Commune de LANARCE, Commune de LAVILLATTE et Commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE.

Décision Modificative n°2 budget COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après, au budget COMMUNE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve les virements de crédits suivants :

Désignation                                                                                           Dépenses                                                         Recettes

                                                              Diminution de crédits   Augmentation de   Diminution de crédits   Augmentation de

                                                                                                 crédits                                             crédits

                   INVESTISSEMENT

  D 2151 : Réseaux de voirie                                                                 122 827.00 €

  TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales                                              122 827.00 €

  D 20411 : Bien mobilier, matériel, étude                                                     2 500.00 €

  TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées                                       2 500.00 €

  D 2157-83 : TRACTOPELLE                                       2 500.00 €

  TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles                      2 500.00 €

  R 238 : Avances cdes immos corporelles                                                                                                     122 827.00 €

  TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales                                                                                                   122 827.00 €

                            Total                                         2 500.00 €           125 327.00 €                                     122 827.00 €

                       Total Général                                                           122 827.00 €                                     122 827.00 €

Décision Modificative n°2 budget EAU & ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après, au budget EAU ET ASSAINISSEMENT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve les virements de crédits suivants :

Désignation                                                                                           Dépenses                                                           Recettes

                                                              Diminution de crédits   Augmentation de   Diminution de crédits   Augmentation de

                                                                                                 crédits                                             crédits

                   INVESTISSEMENT

  D 2158 : Autres                                                                                32 317.00 €

  TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales                                                32 317.00 €

  R 203 : Frais d'études, de R&D et frai.                                                                                                          15 066.00 €

  R 238 : Avances et acomptes versés/com..                                                                                                      17 251.00 €

  TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales                                                                                                    32 317.00 €

                            Total                                                                  32 317.00 €                                      32 317.00 €

                       Total Général                                                            32 317.00 €                                      32 317.00 

Restitution des compétences optionnelles et approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L5211-17 ;

Vu l’arrêté n°07-2016-12-16-004 en date du 16 décembre 2016 portant constitution de la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche, n°2018-50 en date du 20 septembre 2018, portant restitution des compétences optionnelles ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche, n°2018-51 en date du 20 septembre 2018, portant restitution des compétences supplémentaires ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche, n°2018-57 en date du 27 septembre 2018, portant approbation de ses statuts ;

Considérant que la Communauté de Communes a approuvé une restitution des compétences optionnelles suivantes :

  • Sauvegarde et restauration du petit patrimoine communal d’intérêt communautaire : four, fontaine, croix, lavoirs, calvaires, moulins
  • Création, aménagement et entretien de la voirie
  • Création et entretien de circuits VTT
  • Gestion et animation d’une bibliothèque communautaire et de ses antennes
  • Création et gestion des pistes de ski de fond, ski alpin et leurs équipements annexes ainsi que les activités de sports d’hiver type raquettes à neige, ski de fond, ski alpin
  • Mise en réseau et gestion du patrimoine naturel, culturel et bâti (la Tour de Borne et de Saint-Laurent les Bains, les ruines de l’Abbaye des Chambons, le Moulin de Masméjean, les Gorges de la Borne, le site naturel et industriel du Champ de Cham Longe, le Chapelas)
  • Les berges du Lac de la Palisse s'inscrivant dans une logique de développement territorial : le site du Lac de la Palisse

Considérant que la Communauté de Communes a approuvé la modification statutaire consécutive à la restitution des compétences optionnelles et facultatives,

Considérant la notification de ces décisions en date du 28/09/2018,

Il est rappelé que conformément à l’article L5211-17 du CGCT, « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

Il est proposé de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et l’approbation des statuts de la Communauté de Communes présentés en annexe.

Sur le rapport du Maire et après avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

-    d’approuver la restitution aux communes membres des compétences :

  • Sauvegarde et restauration du petit patrimoine communal d’intérêt communautaire : four, fontaine, croix, lavoirs, calvaires, moulins
  • Création, aménagement et entretien de la voirie
  • Création et entretien de circuits VTT
  • Gestion et animation d’une bibliothèque communautaire et de ses antennes
  • Création et gestion des pistes de ski de fond, ski alpin et leurs équipements annexes ainsi que les activités de sports d’hiver type raquettes à neige, ski de fond, ski alpin
  • Mise en réseau et gestion du patrimoine naturel, culturel et bâti (la Tour de Borne et de Saint-Laurent les Bains, les ruines de l’Abbaye des Chambons, le Moulin de Masméjean, les Gorges de la Borne, le site naturel et industriel du Champ de Cham Longe, le Chapelas)
  • Les berges du Lac de la Palisse s'inscrivant dans une logique de développement territorial : le site du Lac de la Palisse

-    d’approuver les nouveaux statuts de la Communauté de Communes

-    de donner pouvoir au Maire pour notifier au Président de la Communauté de Communes la présente délibération, et, signer tous documents de nature à exécuter cette dernière.

Vu pour être affiché le 3 octobre 2018, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A LESPERON, le 3 octobre 2018                                    Le Maire

                                                                              Jean LINOSSIER