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Compte-rendu Conseil Municipal du 13 décembre 2018

Présents : ARCHER Christian, BARRET Christian, BENOIT Elodie, CROS Gilbert, CROS Dominique,

GIBERT André, LINOSSIER Jean, LOUIS Michel, PARAYRE Pascale

Secrétaire de séance : LOUIS Michel  

Date de convocation : 26 novembre 2018     

Décision Modificative n°3 Budget EAU & ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après, au budget EAU et ASSAINISSEMENT :

Désignation                                                                                           Dépenses                                                           Recettes

                                                              Diminution de crédits   Augmentation de   Diminution de crédits   Augmentation de

                                                                                                 crédits                                             crédits

                   INVESTISSEMENT

  D 1641 : Emprunts en euros                                                                     225.00 €

  TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées                                                 225.00 €

  D 2156 : Matériel spécifique d'exploitat°                             225.00 €

  TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles                        225.00 €

                            Total                                           225.00 €                225.00 €

                       Total Général                                                                   0.00 €                                             0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention approuve ces virements de crédits.

Décision Modificative n°3 Budget COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après, au budget COMMUNE :

Désignation                                                                                           Dépenses                                                         Recettes

                                                              Diminution de crédits   Augmentation de   Diminution de crédits   Augmentation de

                                                                                                 crédits                                             crédits

                  FONCTIONNEMENT

  D 61551 : Entretien matériel roulant                                2 120.00 €

  TOTAL D 011 : Charges à caractère général                   2 120.00 €

  D 6413 : Personnel non titulaire                                                               1 390.00 €

  D 6450 : Charges sécu et prévoyance                                                           730.00 €

  TOTAL D 012 : Charges de personnel                                                      2 120.00 €

                            Total                                         2 120.00 €              2 120.00 €

                       Total Général                                                                   0.00 €                                             0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention approuve ces virements de crédits.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Bénéficiaires de l'IHTS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

-          Filière administrative

-          Filière technique

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires : précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde : conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement : le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation : précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2019.

Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Indemnité de conseil et budget Trésorier intérimaire M. Yves LACHAUX

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux et droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, le Conseil Municipal décide, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 :

-          de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil

-          d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

-          que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Yves LACHAUX, Comptable du Trésor intérimaire, chargé des fonctions de Receveur

-          de lui accorder également l’indemnité de confection de documents budgétaires.

Convention de participation risque prévoyance avec le Centre de Gestion

Protection sociale complémentaire : Mandat au Centre de Gestion pour la procédure de passation d’une convention de participation au titre du risque Prévoyance – Garantie maintien de salaire.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

Le décret n°2011-1474, du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à l’acquisition par les agents de garanties d’assurance complémentaire santé et/ou prévoyance.

Cette participation reste facultative pour les collectivités.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.

L’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents,

Le centre de gestion de l’Ardèche, depuis plusieurs années, s’est engagé aux côtés des collectivités en matière de Prévoyance permettant ainsi, grâce à la convention de participation conclue en 2013, à 194 collectivités et près de 2300 agents, de bénéficier d’une couverture complète et performante.

Conformément à l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la convention de participation en cours arrivera à son terme le 31 décembre 2019.

Le conseil d’administration du CDG 07 a décidé, par délibération en date du 24 octobre 2018, de lancer une nouvelle mise en concurrence courant 2019 pour un effet au 1er janvier 2020, afin de sélectionner un nouvel opérateur.

Cette procédure a pour objectif de permettre :

- à tout employeur public territorial du département de l’Ardèche affilié au CDG07 d’adhérer à une convention de participation en prévoyance – garantie maintien de salaire,

- à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à ce service d’accéder à une offre potentiellement attractive du fait de la mutualisation des risques, en garantie prévoyance, et ce pour une couverture à effet du 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir envisager de recourir au service dans un objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au CDG07 pour mener à bien la mise en concurrence pour le risque prévoyance, étant entendu que l’adhésion au service reste libre à l’issue de la consultation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG07 en date du 24 octobre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant l’intérêt de participer à la protection sociale complémentaire « prévoyance » des agents de la collectivité et de s’associer à la démarche de mutualisation proposée par le Centre de gestion,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

Article 1er : - donne mandat au CDG07 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la conclusion d’une convention de participation en assurance complémentaire prévoyance, étant entendu que l’adhésion de l’employeur reste libre à l’issue de la consultation menée par le CDG07,

Article 2 : La Commune prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le CDG07 pour lui permettre de décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.

Frais de déplacements Congrès des Maires 2018

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le montant des frais engagés suite à l’invitation du Président de la République à l’Elysée et de sa participation au Congrès des Maires de France 2018.

Les frais s’élèvent à un montant de 422,49 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve le remboursement de la somme de 422,49 € à Monsieur le Maire, dans le cadre de son invitation à l’Elysée et sa participation au Congrès des Maires de France 2018.

Opposition au transfert de la compétence eau et assainissementà la Communauté de Communes

Le Conseil Municipal, entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu l’arrêté portant fusion de la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche au 1er janvier 2017,

Vu les statuts de la communauté de communes Montagne d’Ardèche,

Considérant que les communes membres d'une Communauté de Communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la Communauté de Communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Considérant que cette possibilité est également offerte aux communes membres d'une Communauté de Communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune de LESPERON est membre de la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche,

Considérant que la Communauté de Communes exerce les missions relatives à l’assainissement non collectif au titre des compétences facultatives ;

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026,

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019,

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

 - s’oppose au transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement à compter du 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche ;

- demande le report du transfert des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026 ;

- précise que la présente délibération sera notifiée au Préfet du département et au Président de la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche.

Vu pour être affiché le 14 décembre 2018, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A LESPERON, le  14 décembre 2018                               Le Maire,

                                                                                    Jean LINOSSIER