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 Présents : ARCHER Christian, BARRET Christian, BENOIT Elodie, CHONION Maud, LAMBELET Jean-Pierre, LINOSSIER Jean, LOUIS Michel, MIALHE Jean-Marie, PONTIER Aurélie, POUSSE Ingrid, VEZIN Angélique

Absents excusés : /          Procuration : /

Secrétaire de séance : BENOIT Elodie   Date de convocation : 29 juin 2020

Election du Maire

Le trois juillet deux mille vingt, les membres du Conseil Municipal de la commune de LESPERON se sont réunis à la salle des fêtes de LESPERON, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-neuf juin deux mille vingt par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean LINOSSIER, le plus âgé des membres du Conseil.

Mme BENOIT El a été élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Président donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu’« il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7 dispose que « le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le Président demande alors s'il y a des candidat(e)s.

Les candidatures suivantes sont présentées :

- M. Jean LINOSSIER

Le Président invite le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du Maire.

Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Mmes Maud CHONION et Angélique VEZIN

Premier tour de scrutin

Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- M. Jean LINOSSIER : 11

M. Jean LINOSSIER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

La séance se poursuit sous la présidence de M. Jean LINOSSIER, élu Maire.

Détermination du nombre d’Adjoints

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs Adjoints ;

Le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'Adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d'Adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de LESPERON un effectif maximum de 3 Adjoints.

Il est proposé la création de 3 postes dAdjoints.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide la création de 3 postes d'Adjoints au Maire.

Election des Adjoints au Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Maire, après son élection et la détermination du nombre d'Adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-7-1 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu’ « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-1 dispose que « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les Adjoints sont élus dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 », qui dispose lui-même que « le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 3 Adjoints.

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’Adjoints au Maire à 3,

Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Mmes Maud CHONION et Angélique VEZIN.

ÉLECTION DU PREMIER ADJOINT :

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- M. Michel LOUIS

Premier tour de scrutin

Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- M. Michel LOUIS : 11

M. Michel LOUIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Premier Adjoint.

ÉLECTION DU DEUXIÈME ADJOINT :

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- M. Christian ARCHER

Premier tour de scrutin

Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- M. Christian ARCHER : 11

M. Christian ARCHER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Deuxième Adjoint.

ÉLECTION DU TROISIEME ADJOINT :

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- M. Christian BARRET

- M. Jean-Pierre LAMBELET

Premier tour de scrutin

Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

À déduire : bulletin blanc : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- M. Christian BARRET : 6

- M. Jean-Pierre LAMBELET : 4

M. Christian BARRET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Troisième Adjoint.

Lecture de la charte de l’élu local

Article L. 1111-1-1 du CGCT

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Fixation des indemnités des Adjoints au Maire

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de Maire et de Président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoint au Maire des communes, de Conseiller Municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du Conseil Municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil Municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les Maires ….. perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 25,5    
De 500 à 999 40,3
De 1 000 à 3 499 51,6
De 3 500 à 9 999 55
De 10 000 à 19 999 65
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145

Le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’Adjoints au Maire à 3,

Considérant que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’Adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 9,9      
De 500 à 999 10,7
De 1 000 à 3 499 19,8
De 3 500 à 9 999 22
De 10 000 à 19 999 27,5
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5

Considérant que la commune dispose de 3 Adjoints,

Considérant que la commune compte 327 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux Adjoints,

Après en avoir délibéré, décide par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

Article 1er : À compter du 3 juillet 2020, le montant des indemnités de fonction des Adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

- 1er Adjoint : 9,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 2ème Adjoint : 9,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3ème Adjoint : 9,9 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 : L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE LESPERON A COMPTER DU 3 JUILLET 2020

Fonction Nom et prénom Indemnité
1er Adjoint LOUIS Michel 9,9 % de l’indice
2ème Adjoint ARCHER Christian 9,9 % de l’indice
3ème Adjoint BARRET Christian 9,9 % de l’indice

 

Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

Le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil, après avoir entendu le Maire, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, décide par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

Article 1er : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, en accord avec le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 10 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie ou courts termes, sur la base d’un montant maximum de 50 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles au Premier Adjoint en cas d’empêchement du Maire ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Article 2 : Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4 : Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Droit à la formation des élus

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Par ailleurs, ce même article indique qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Il précise ensuite que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Enfin, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Le Maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le Maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, que :

- chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.

- la somme de 1 000 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.

Création et composition des commissions municipales

Le Maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du code général des

collectivités territoriales, « le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque

séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Il est proposé de créer 3 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

- commission travaux

- commission agricole

- commission sociale, culture et environnement

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

Article 1 : de créer 3 commissions municipales, à savoir :

- commission travaux

- commission agricole

- commission sociale, culture, environnement

Article 2 : d’arrêter la composition de chaque commission comme suit :

- un président

- deux membres au minimum

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

-                 Commission travaux :

  • Président : M. Christian ARCHER
  • Membres : MM Jean-Pierre LAMBELET, Michel LOUIS, Jean-Marie MIALHE et Mme Aurélie PONTIER

-                 Commission agricole :

  • Président : M. Christian BARRET
  • Membres : MM Jean LINOSSIER et Michel LOUIS

-                 Commission sociale, culture, environnement :

  • Présidente : Mme Elodie BENOIT
  • Membres : Mmes Maud CHONION, Aurélie PONTIER, Ingrid POUSSE et M. Christian ARCHER.
Election des membres de la commission d’appel d’offres

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d’offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le Maire ou son représentant, Président, et par trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le Maire,

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Sont candidats au poste de titulaire : MM Jean-Pierre LAMBELET, Michel LOUIS, Christian ARCHER

Sont candidats au poste de suppléant : MMes Elodie BENOIT et Maud CHONION, M. Jean-Marie MIALHE

Désignation des délégués au SIVU de l’Espezonnette


Considérant qu’il convient de désigner deux délégués auprès du SIVU de l’Espezonnette, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, nomme les délégués suivants : MM LINOSSIER Jean et LOUIS Michel.

Désignation des délégués au SDE 07

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués au Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, nomme :

-          Délégué titulaire : M. LINOSSIER Jean

-          Délégué suppléant : M. LAMBELET Jean-Pierre

Désignation délégué S.D.E.A.

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués au Syndicat Départemental d’Equipement et d’Aménagement de l’Ardèche, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, nomme :

-          Délégué titulaire : M. LINOSSIER Jean

-          Délégué suppléant : M. LAMBELET Jean-Pierre

Désignation des délégués à Numérian

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués à Numérian, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, nomme :

-          Délégué titulaire : Mme BENOIT Elodie

-          Délégué suppléant : M. LINOSSIER Jean

Désignation correspondant Défense

Considérant qu’il convient de désigner un correspondant Défense, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, nomme M. LAMBELET Jean-Pierre.

Désignation personne pour signature des actes administratifs authentiques

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les Maires sont habilités, en vertu de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au Service de la Publicité Foncière, les actes concernant les cessions, échanges de terrain ou baux pouvant intéresser la commune, passés en la forme administrative.

Etant donné les surfaces insignifiantes et le coût peu élevé du terrain dans le cadre de cessions ou échanges relatifs à l’élargissement, la création de voies communales, ou la reprise de voies privées de lotissement ou autres, il est judicieux de procéder par acte administratif.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il ne peut être à la fois rédacteur d’un acte administratif authentique et partie au dit acte.

Lui seul pouvant recevoir et authentifier des actes passés en la forme administrative, il propose de nommer M. LOUIS Michel, pour signer lesdits actes et y représenter la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

-               donne son accord pour recourir aux actes administratifs

-               autorise M. LOUIS Michel à signer ces actes administratifs au nom de la commune.

Désignation délégué à la protection des données

Il est exposé que, à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Informer et conseiller l’organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ;

- Réaliser l’inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu’à quand, comment) ;

- Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles ;

- Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d’accès ;

- Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes ;

- Concevoir des actions de sensibilisation ;

- Conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et la vie privée, et en vérifier l’exécution ;

- Coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle ;

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements.

Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le Maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Le Conseil Municipal, après ouïe de cet exposé et délibérations, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve la désignation d'un Délégué à la protection des données (DPD) et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette nomination.

M. LAMBELET Jean-Pierre est désigné pour la signature des actes administratifs authentiques.

Autorisation poursuites par voie de commandement à M. le Trésorier

Selon le décret n°81-362 du 13 avril 1981, il y a lieu d’autoriser Monsieur le Trésorier, à faire les poursuites par voie de commandement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, donne l’autorisation permanente et générale de poursuites par voie de commandement, à Monsieur le Trésorier de COUCOURON.

Tarifs de facturation de l’eau

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, les tarifs de facturation de l’eau, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 :

-            abonnement : 35,00 €

-            consommation de 0 à 100 m3 : 1,20 €/m3       Inchangé

-            consommation au-delà de 100 m3 : 1,05 €/m3   inchangé

-            canne à eau : 45,00 €   Inchangé

Taux d’imposition des taxes directes locales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit, pour 2020 :

-          Taxe foncière sur les propriétés bâties : 9,45 %   Inchangé

-          Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,45 %  Inchangé

Travaux interconnexion AEP Malesveilles

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des travaux d’interconnexion d’adduction en eau potable entre l’UDI du chef-lieu et Malesveilles. En effet, il serait souhaitable de pallier à la problématique et de sécuriser la desserte en eau potable basée sur la situation actuelle et sur l’évolution future du hameau de Malesveilles.

Le coût de cette opération a été évalué à 145 000,00 € HT. Pour son financement, la commune sollicitera les subventions auprès du Département de l’Ardèche et de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Il sera aussi nécessaire de contracter un prêt bancaire.

Le délai de réalisation est estimé à 3 mois.

Au regard des moyens humains et matériels, dont la commune dispose, Monsieur le Maire estime utile, pour mener à bien ladite opération, de solliciter un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Il est fait appel à PICA AMO 07, Conseiller aux collectivités, qui sollicite une rémunération de 6 600,00 € HT.

Il y a également lieu de procéder à une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux.

Le financement de cette opération serait le suivant :

-          aides financières :

  • Département : 20 %
  • Agence de l’Eau : 40 %
  • Etat, dans le cadre de la DETR : 20 %
  • Emprunt : 20 %

Après avoir donné connaissance du projet de travaux d’interconnexion AEP de Malesveilles, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

-    Confirme sa décision de confier à PICA AMO 07, une mission d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour l’opération projetée

-          sollicite les subventions suivantes :

  • Département de l’Ardèche : 20 %, soit 29 000,00 €
  • Agence de l’Eau Loire-Bretagne : 40 %, soit 58 000,00 €
  • Etat, dans le cadre de la DETR : 20 %, soit 29 000,00 €

-          autorise Monsieur le Maire à solliciter les agences bancaires afin de réaliser un emprunt pour l’opération projetée

-          décide de procéder à une consultation d’entreprises en vue de l’attribution du marché de travaux

-          autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier

Vu pour être affiché le 6 juillet 2020, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A LESPERON, le 6 juillet 2020                                          Le Maire,

                                                                              Jean LINOSSIER