Compte rendu CM
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt, le treize novembre à 18h30, le Conseil Municipal de cette
- en exercice : 11 commune, régulièrement convoqué le quatre novembre deux mille vingt, s’est réuni
- présents : 9 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
- votants : 9 de M. LINOSSIER Jean, Maire.
- absents : 2
- exclus : 0 Etaient présents : ARCHER Christian, BARRET Christian, BENOIT Elodie,
LINOSSIER Jean, LOUIS Michel, MIALHE Jean-Marie, PONTIER Aurélie,
Date de convocation : POUSSE Ingrid (par visioconférence), VEZIN Angélique (par visioconférence)
4 novembre 2020 Absents excusés : CHONION Maud, LAMBELET Jean-Pierre
Date d’affichage :
16 novembre 2020 Mme BENOIT Elodie a été nommée secrétaire de séance.
OBJET :
Admission en Monsieur le Trésorier a fait parvenir à la Commune la liste des créances
non-valeur de créances irrécouvrables du fait que le redevable est insolvable et introuvable, malgré les
recherches.
La liste annexée à la présente délibération concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 1 636,18 €, se répartissant ainsi :
- Budget Communal : 1 573,28 €
- Budget Eau et Assainissement : 62,90 €
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission de ces créances.
Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur les sommes de 1 573,28 € sur le Budget Communal et 62,90 € sur le Budget Eau et Assainissement, selon les états transmis, arrêtés à la date du 7 octobre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, accepte les propositions énoncées ci-dessus.
Annexe : Liste des demandes d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables
- Budget Communal :
| Exercice | Réf. | Reste dû | Objet | Motif de la présentation |
| 2018 | T-103 | 15,84 € | Loyer | NPAI et demande renseignement négative |
| 2018 | T-118 | 300,00 € | Loyer | NPAI et demande renseignement négative |
| 2018 | T-132 | 47,00 € | Loyer | NPAI et demande renseignement négative |
| 2018 | T-150 | 47,00 € | Loyer | NPAI et demande renseignement négative |
| 2018 | T-162 | 254,00 € | Loyer | NPAI et demande renseignement négative |
| 2018 | T-28 | 300,00 € | Loyer | NPAI et demande renseignement négative |
| 2019 | T-10 | 304,72 € | Loyer | NPAI et demande renseignement négative |
| 2019 | T-4 | 304,72 € | Loyer | NPAI et demande renseignement négative |
| Total | 1 573,28 € |
- Budget Eau et Assainissement :
| Exercice | Réf. | Reste dû | Objet | Motif de la présentation |
| 2018 | T-131 | 27,60 € | Vente eau | NPAI et demande renseignement négative |
| 2018 | T-131 | 3,30 € | Vente eau | NPAI et demande renseignement négative |
| 2019 | T-128 | 32,00 € | Vente eau | NPAI et demande renseignement négative |
| Total | 62,90 € |
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
POUR 9
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Convention de mission Assistance Technique aux Collectivités avec le SDEAdans le domaine de la voirie |
Monsieur le Maire rappelle l’arrêt depuis 2015 de la mission ATESAT assurée par l’Etat au profit des communes qui en faisaient la demande. Une offre de même type a été proposée dès 2015 par le Département de l’Ardèche.
Il informe l’assemblée d’une offre nouvelle d’Assistance Technique aux Collectivités en matière de voirie communale que le Département assure à compter de 2017 via le SDEA (Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement). Il rappelle que la commune est membre du SDEA et peut à ce titre bénéficier des prestations effectuées par ce syndicat ; en outre, les statuts de ce dernier lui permettent juridiquement de les effectuer. Il donne les principales caractéristiques de l’offre proposée :
- Cette mission porte sur le conseil d’ordre général en matière de voirie et la maîtrise d’œuvre des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale
- Elle est forfaitisée à 2,50 € hors taxes par habitant (population totale INSEE) et par an.
- Cette base est pondérée à raison du linéaire de voirie restant à la charge de la commune dans le cas où une partie de ce linéaire a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale.
- Elle est effectuée dans le cadre d’une convention d’Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie » passée par la commune avec le SDEA, qui fera appel aux moyens humains et aux compétences techniques du Département dans le cadre d’une convention qu’il a passée avec la collectivité départementale.
- Les données servant de base à la rémunération de l’Assistance Technique aux Collectivités sont les suivantes : pondération à appliquer α = 1
La population, éventuellement pondérée, est de 326 habitants
La rémunération annuelle (326 X 2,50) sera facturée par le SDEA
Elle est soumise à la TVA (20 %)
Son montant est de 815,00 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de recourir à cette proposition d’assistance technique en matière de voirie,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance technique aux collectivités dans le domaine de la voirie avec le SDEA.
POUR 9
| Convention de mission Assistance Technique à l’exploitation de la station d’épuration avec le SATESE |
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Département de la Drôme, en application de l’article L.3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, met à disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande, une assistance technique à l’épuration et au suivi des eaux. Cette mission est assurée par une cellule spécialisée intitulée SATESE 26/07 (Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epuration Drôme Ardèche) commune aux départements de l’Ardèche et de la Drôme.
La commune étant éligible à cette assistance technique pour la station d’épuration totalisant 142 EH (équivalent habitant), Monsieur le Maire présente les principales caractéristiques de l’offre proposée :
- Cette mission a pour objectif d’apporter les conseils d’ordre général sur le fonctionnement des stations d’épuration et d’accompagner les exploitants
- Le montant de la participation de la collectivité est établi par application du barème selon sa strate de population et le nombre de stations d’épuration de la collectivité visitées par le SATESE, et sera révisée chaque année (pour information : 294 € pour l’année 2020).
- La convention est conclue pour une durée de 2 ans
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de recourir à cette proposition d’assistance technique à l’exploitation de la station d’épuration
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance technique à l’exploitation de la station d’épuration avec le SATESE 26/07.
POUR 9
| Désaffection et déclassement parcelle cadastrée section AM n°404 issue de l’ancien tracé de la VC n°3 |
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération précédente du 11 septembre 2020, envisageant la vente au profit de riverains de la parcelle cadastrée section AM n°404 issue de l’ancien tracé de la voie communale n°3.
Préalablement à cette opération, il convient de constater la désaffection desdites parcelles et prononcer leur déclassement du Domaine Public communal, celles-ci n’assurant plus leur fonction de desserte et de circulation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,
- prononce la désaffection et le déclassement de la parcelle cadastrée section AM n°404, celle-ci n’assurant plus la fonction de desserte et de circulation ; en conséquence, cette parcelle fait désormais partie du Domaine Privé de la commune et il peut être envisagé sa vente au profit des riverains.
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.
pour 9
| Décision Modificative n°2 Budget Communal |
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après, au budget COMMUNE :
Désignation Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de
crédits crédits
INVESTISSEMENT
D 020 : Dépenses imprévues Invest 1 000.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues Invest 1 000.00 €
D 2157-89 : GROSSES REPARATIONS VEHICULES 1 000.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 000.00 €
Total 1 000.00 € 1 000.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
pour 9
| Décision Modificative n°1 Budget Eau et Assainissement |
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après, au budget EAU ET ASSAINISSEMENT : (remboursement du CT avance subventions et TVA)
Désignation Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de
crédits crédits
INVESTISSEMENT
D 1641 : Emprunts en euros 146 633.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 146 633.00 €
D 2156-23 : RENFORCEMENT AEP 146 633.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 146 633.00 €
Total 146 633.00 € 146 633.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
POUR 9
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Avis sur projet demande autorisation environnementale : extension du parc éolien sur la commune de LAVILLATTE |
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’enquête publique de demande d’autorisation environnementale en vue de l’extension du parc éolien de la montagne ardéchoise zone nord sur la commune de LAVILLATTE, qui se déroule du 19 octobre 2020 au 20 novembre 2020.
Il rappelle que chaque élu a été invité à venir consulter le dossier en Mairie.
Le Conseil Municipal de chaque commune et communauté de communes, situées dans le rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont le projet relève, soit à moins de six kilomètres à partir de l’installation projeté est concerné et est appelé à donner son avis sur le projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DONNE UN AVIS FAVORABLE
pour . 9
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Jean LINOSSIER