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Compte rendu CM

Compte-rendu Conseil Municipal

du 15 décembre 2016

Présents : ARCHER Christian, BARRET Christian, GIBERT André, LINOSSIER Jean, LOUIS Michel, PARAYRE Pascale

Absents excusés : CROS Gilbert, MOURGUES Gisèle,

Absents : BENOIT Elodie, CROS Dominique

Procuration : CROS Gilbert a donné procuration à LINOSSIER Jean

Secrétaire de séance : ARCHER Christian

Date de convocation : 5 décembre 2016    

Convention avec l’Etat pour mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de LESPERON dispose actuellement d’une carte communale avec « compétence Etat ». A compter du 1er janvier 2017, en application de l’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’ensemble des cartes communales avec « compétence Etat » deviendra automatiquement « avec compétence Commune ». Les actes seront alors délivrés par le Maire au nom de la commune, et soumis au contrôle de légalité, comme c’est le cas dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU.

Cette nouvelle disposition implique que la commune devra choisir soit d’assurer elle-même l’instruction des autorisations d’urbanisme, soit de confier l’instruction des actes d’urbanisme aux services de la DDT. En effet, conformément à l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme, la mise à disposition des services de l’Etat est possible pour les communes relevant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la population est inférieure à 10 000 habitants. La commune de LESPERON étant dans ce cas, une convention devra être signée afin de définir notamment les actes pris en charge, la nature des prestations et les modalités de transmission des demandes.

Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition de la DDT ne donne pas lieu à rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

-       Décide de confier l’instruction de toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à la Direction Départementale des Territoires, conformément à l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme

-       Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre l’Etat et la commune de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme.

 

Passation d’un avenant à la convention avec le Département de l’Ardèche pour une mission d’Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention d’Assistance Technique aux Collectivités (ATC) en matière de voirie communale passée avec le Département. Il expose que le Conseil Départemental souhaite développer cette assistance et proposer une offre d’ingénierie plus globale et pertinente par rapport aux attentes et enjeux du territoire ardéchois.

Le Département va mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2017 un dispositif d’assistance aux communes et EPCI, via le SDEA, qui couvrira des domaines de compétence plus élargi afin de mieux répondre aux besoins des collectivités.

La mise en place de ces nouvelles dispositions nécessite de revoir la convention d’assistance technique passée par le Département avec notre commune.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, le Département limite l’assistance aux communes à la mission de base telle que définie dans la convention, celle-ci étant remplacée en tant que de besoin par des missions « à la carte » qui seront proposées via le SDEA. Par ailleurs, afin de mieux prendre en compte la solidarité territoriale, la rémunération de cette assistance sera, à partir de la même date, basée sur les chiffres de population INSEE au lieu des références DGF.

Il expose l’intérêt pour la commune de bénéficier à compter du 1er janvier 2017 de missions à la carte, aux compétences élargies et adaptées à ses besoins ainsi que celui du passage à une rémunération basée sur la population INSEE.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

-          D’accepter les nouvelles conditions d’exercice de l’ATC proposées par le Département

-          D’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention « Assistance Technique aux Collectivités » correspondant

-          D’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions requises en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

 

Autorisation engagement, liquidation, mandatement des dépenses d’investissement

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de larticle L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
 

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

-          Travaux d’économies d’énergies dans les bâtiments

-          Travaux de voirie

-          Achat d’un perforateur

-          Changement porte atelier communal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide daccepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

 

Décision Modificative n°4 Budget Commune

                                                                                Dépenses                                                       Recettes

Désignation

                                                              Diminution de crédits   Augmentation de   Diminution de crédits   Augmentation de

                                                                                                 crédits                                             crédits

                   INVESTISSEMENT

  D 2131-75 : ATELIER COMMUNAL                                251.00 €

  D 2135-72 : ABRI CONTAINERS                                                              251.00 €

  TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles                        251.00 €                251.00 €

                            Total                                           251.00 €                251.00 €

                       Total Général                                                                   0.00 €                                             0.00 €

Pour : 7                    Contre : 0                   Abstention : 0

Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes de la Montagne d’Ardèche

La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la Communauté de Communes ou la Communauté d’Agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population s’y opposent ».

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

-          Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux Conseils Municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

-          Rappelle que la Communauté de Communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des Maires :

-          Réaffirme que la Communauté de Communes - qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré de coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

-          Décide en conséquence d’approuver l’opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes de la Montagne d’Ardèche.

Vu pour être affiché le 16 décembre 2016, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A LESPERON, le 16 décembre 2016                                  Le Maire,

                                                                                              Jean LINOSSIER