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Compte rendu CM

Compte-rendu Conseil Municipal

du 24 février 2017

Présents : BARRET Christian, BENOIT Elodie, CROS Gilbert, LINOSSIER Jean, LOUIS Michel, MOURGUES Gisèle, PARAYRE Pascale

Absents excusés : ARCHER Christian, GIBERT André

Absent : CROS Dominique

Procuration : ARCHER Christian a donné procuration à LOUIS Michel, GIBERT André a donné procuration à LINOSSIER Jean

Secrétaire de séance : BENOIT Elodie

Date de convocation : 10 février 2017    

Compte Administratif EAU 2016

Jean LINOSSIER sort de la séance.   

  FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES OU RECETTES   OU DEPENSES   OU RECETTES   OU DEPENSES   OU RECETTES OU
  DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés   6 904.98 €   96 880.75 € 0.00 € 103 785.73 €
Opérations de l'exercice 43 756.73 € 42 995.25 € 93 733.99 € 31 600.45 € 137 490.72 € 74 595.70 €
Totaux 43 756.73 € 49 900.23 € 93 733.99 € 128 481.20 € 137 490.72 € 178 381.43 €
Résultat de clôture   6 143.50 €   34 747.21 €   40 890.71 €
    Besoin de financement          
    Excédent de financement          
    Restes à réaliser   Néant      
    Besoin de financement          
    Excédent de financement          
    des restes à réaliser          
    Besoin total de financement          
    Excédent total de financem.          
  34 747.21 € au compte 001 Excédent   Excécution section investissement reporté
      au compte 1068 Excédent de fonctionnnement   capitalisés
      6 143.50 € au compte 002 Excédent de   fonctionnement reporté  

                   

Pour : 7                     Contre : 0                               Abstention : 0

 

Compte Administratif COMMUNE 2016

Jean LINOSSIER sort de la séance. 

  FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE DEPENSES OU RECETTES   OU DEPENSES OU RECETTES   OU DEPENSES   OU RECETTES OU
  DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés   103 595.42 € 26 615.26 €   26 615.26 € 103 595.42 €
Opérations de l'exercice 189 308.49 € 264 424.63 € 179 068.36 € 108 956.37 € 368 376.85 € 373 381.00 €
Totaux 189 308.49 € 368 020.05 € 205 683.62 € 108 956.37 € 394 992.11 € 476 976.42 €
Résultat de clôture   178 711.56 € 96 727.25 €     81 984.31 €
    Besoin de financement 96 727.25 €        
    Excédent de financement          
    Restes à réaliser   Néant      
    Besoin de financement          
    Excédent de financement          
    des restes à réaliser          
    Besoin total de financement          
    Excédent total de financem.          
           
    96 727.25 € au compte 1068 Excédent de fonctionnnement   capitalisés
      81 984.31 € au compte 001 Déficit   d'investissement    
      96 727.25 € au compte 002 Excédent de   fonctionnement reporté  

Pour : 7                     Contre : 0                               Abstention : 0

 

Taux d’imposition des taxes directes locales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, fixe les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit, pour 2017 :

- Taxe d’habitation : 4,20 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 9,00 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,45 %      

 

Tarifs de facturation de l’eau

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, fixe les tarifs de facturation de l’eau, pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, comme suit :

-                 Abonnement compteur : 32,00 €

-                 Consommation de 0 à 100 m: 1,20 € le m3

-                 Consommation au-delà de 100 m: 1,05 € le m3

-                 Canne à eau (pour les agriculteurs exploitant sur la commune et les agriculteurs n’exploitant pas sur la commune) : 45,00 €

 

Demande subvention déneigement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la participation au SIVU de l’Espezonnette, pour le déneigement de la voirie communale est à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention décide :

-          de solliciter une subvention auprès du Département pour la campagne hivernale 2016/2017

-          de mandater Monsieur le Maire pour signer les documents et effectuer les démarches nécessaires.

 

Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche

La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la Communauté de Communes ou la Communauté d’Agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population s’y opposent ».

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de LESPERON, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

-          Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux Conseils Municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

-          Rappelle que la Communauté de Communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des Maires ;

-          Réaffirme que la Communauté de Communes - qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution - n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré de coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

-          Décide en conséquence d’approuver l’opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes de la Montagne d’Ardèche.

 

Groupement des communes pour le marché de travaux de voirie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à une consultation d’entreprises pour la réalisation de travaux sur les voies communales.

La procédure lancée en 2014, qui s’est déroulée sous la forme d’un marché à groupement de commandes a donné entière satisfaction.

Il est proposé d’utiliser la même procédure pour le choix de l’entreprise qui sera amenée à exécuter ces travaux.

Afin d’optimiser le prix de revient, le marché conclu avec l’entreprise sera passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande avec maximum et un opérateur économique conformément à l’article 78 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux accords-cadres.

Cet accord-cadre pourra être reconduit 3 fois pour une période de 1 an, sa durée totale de validité ne pouvant pas dépasser 4 ans.

Les Communes suivantes : ISSANLAS, ISSARLES, LA CHAPELLE GRAILLOUSE, LANARCE, LAVILLATTE, LE LAC D’ISSARLES, LESPERON, SAINT ALBAN EN MONTAGNE ont décidées de se grouper pour le déroulement de cette procédure, la commune de LESPERON étant le mandataire de ce groupement.

En effet, dans un souci de meilleure efficacité et en vue d’obtenir les meilleurs prix et une qualité d’exécution optimisée, il est souhaitable que chacun des maîtres d’ouvrage ait le même interlocuteur lors de la réalisation des travaux.

Il convient en conséquence d’établir une convention entre ces neuf collectivités afin de réaliser un groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

-                 Décide de procéder à une nouvelle consultation d’entreprises en vue de l’attribution d’un marché de travaux destiné à réaliser le programme de travaux sur l’ensemble des voies communales pour les 4 années à venir, en application des articles 27, 78, 79 80 du Décret nº2016-360 (procédure adaptée, accord-cadre à bons de commande )

-                 Autorise le Maire à signer la convention avec les autres communes pour constituer le groupement de commandes ; cette convention définit les modalités de consultation des entreprises et d’attribution du marché, la Commune de LESPERON étant désignée responsable de ce groupement.

-                 Autorise le Maire de LESPERON à procéder à cette consultation et à signer le marché conclu avec l’entreprise qui aura été retenue par la Commission d’appel d’offres

 

Commission Intercommunale des Impôts Directs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande de la Communauté de Communes « Montagne d’Ardèche », il y a lieu de désigner, au titre de la Commission Intercommunale des Impôts Directs, un membre titulaire, un membre suppléant et un membre domicilié hors de l’intercommunalité.

La Communauté de Communes « Montagne d’Ardèche » doit soumettre à la Direction Générale des Finances Publiques, 20 membres titulaires et 20 membres suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de LESPERON, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, désigne :

-                 Membre titulaire : LINOSSIER Jean

-                 Membre suppléant : LOUIS Michel

-                 Membre domicilié hors intercommunalité : BARTHELEMY Bernard

 

Vu pour être affiché le 27 février 2017, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A LESPERON, le 27 février 2017                            L’Adjoint au Maire,

                                                                                   Michel LOUIS