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Compte rendu CM

Compte-rendu Conseil Municipal

du 14 décembre 2017

Présents : ARCHER Christian, BARRET Christian, BENOIT Elodie, CROS Gilbert, GIBERT André, LINOSSIER Jean, LOUIS Michel,

Absente excusée : PARAYRE Pascale

Absent : CROS Dominique

Procuration : PARAYRE Pascale a donné procuration à LINOSSIER Jean

Secrétaire de séance : BENOIT Elodie

Date de convocation : 1er décembre 2017   

 

Vente chemin rural dit de la combe

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande conjointe de Messieurs BARTHELEMY Bernard et BAPST Eric concernant le chemin rural partant de la parcelle cadastrée section AM n°246, propriété de Mme et M. BAPST Eric et aboutissant au carrefour du chemin de la Combe. Ce chemin traverse les parcelles situées de part et d’autre du chemin appartenant à M. BARTHELEMY Bernard. D’autre part, ce chemin a fait l’objet de litiges et ce depuis 1854.

Ce chemin ne joue plus depuis plusieurs années son rôle de desserte des terres, celles-ci ayant été remembrées, elles sont situées de part et d’autre dudit chemin avec un même propriétaire, ce chemin n’est plus entretenu depuis des décennies. De plus, ce chemin débouche sur la propriété de Mme et M. BAPST.

En conséquence Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la vente dudit chemin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :

-          La vente du chemin rural de La Combe à M. BARTHELEMY Bernard, pour une surface de 06 a 84 ca

-          La vente du chemin rural de La Combe à Mme et M. BAPST Eric, pour une surface de 02 a 24 ca

-          Fixe le prix de vente à 0,11 € le m² (onze centimes d’euro le m²)

-          Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de délimitation-modification du parcellaire cadastral dressé par le cabinet SARL BOISSONNADE-ARRUFAT de Mende, ainsi que tous documents autorisant la vente.

-          Les frais d’acte de vente sont à la charge des acheteurs.

 

Mise à disposition salle des fêtes

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de l’A.C.C.A. du Plagnal concernant la mise à disposition de la salle des fêtes de Lespéron pour organiser un concours de belote. La salle des fêtes du Plagnal a subi, lors d’un incendie, de graves dommages et n’est pas exploitable.

Cette association disposant de faibles moyens s’est mobilisée pour remettre en état leur local qui a subi des dommages électriques, vitres, etc.

Il serait judicieux, au nom de la solidarité, de permettre à cette ACCA de se refaire une trésorerie d’autant plus que celle-ci servirait pour animer leur village.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,après en avoir délibéré décide par dérogation exceptionnelle de mettre à disposition la salle des fêtes de Lespéron à l’ACCA du Plagnal, à titre gratuit.

 

Autorisation engagement, liquidation, mandatement

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de larticle L 1612-1 du code liquidation, général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- columbarium

- participation SDE 07 à la Communauté de Communes « Montagne d’Ardèche »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

 

Convention avec le SDEA : mission d’Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie

Monsieur le Maire rappelle l’arrêt depuis 2015 de la mission ATESAT assurée par l’Etat au profit des communes qui en faisaient la demande. Une offre de même type a été proposée par le Département de l’Ardèche, à laquelle la commune a souscrit et qui s’achève le 31/12/2017. Il est aujourd’hui proposé à l’assemblée de poursuivre cette mission par une convention, à passer avec le S.D.E.A. (Ardèche Aménagement).

En effet, cette offre d’assistance technique aux Collectivités en matière de voirie communale est désormais assurée par le Département via le    S.D.E.A. La commune est membre du S.D.E.A.et peut à ce titre bénéficier des prestations effectuées par ce syndicat ; en outre, les statuts de ce dernier lui permettent juridiquement de les effectuer.

Cette mission porte sur le conseil d’ordre général en matière de voirie et la maitrise d’œuvre des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale.

Elle est forfaitisée à 2,50 € HT par habitant (population totale INSEE) et par an.

Cette base est pondérée à raison du linéaire de voirie restant à la charge de la commune dans le cas ou une partie de ce linéaire a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ;

Elle est effectuée dans le cadre d’une convention d’ »assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie » passée par la commune avec le S.D.E.A., qui fera appel aux moyens humains et aux compétences techniques du Département dans le cadre d’une convention qu’il a passée avec la Collectivité départementale.

Les données servant de base à la passation de la convention d’assistance Technique aux Collectivités sont explicitées ci-après.

Pour la commune de Lespéron, la rémunération sera calculée comme suit :

Le coefficient de pondération a ci-après sert à tenir compte du transfert éventuel de voirie entre la commune et un E.P.C.I (en l’absence de transfert ce coefficient est 1).

Population totale (INSEE 2017)

Linéaire de voirie communale  

(DGF 2017)

Linéaire voirie transférée à   l’intercommunalité

Linéaire de voirie restant en gestion   communale

(DGF 2017)

325 habitants Sans Objet : pas de transfert

Pondération à appliquer : a = 1

La population, éventuellement pondérée est de 325 habitants

La rémunération annuelle (population pondérée x 2.50) sera facturée par le S.D.E.A.

Elle est soumise à la TVA 20%

Son montant est de 812,50 HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,décide :

-          De recourir à cette proposition d’assistance technique en matière de voirie

-          D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le S.D.E.A.

-          D’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

 

Décision Modificative n°4 Budget Communal

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après, au budget COMMUNE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve les virements de crédits suivants :

                       Désignation                                                           Dépenses                                                        Recettes

                                                              Diminution de crédits   Augmentation de   Diminution de crédits   Augmentation de

                                                                                                 crédits                                             crédits

                  FONCTIONNEMENT

  D 6413 : Personnel non titulaire                                                               6 000.00 €

  TOTAL D 012 : Charges de personnel                                                      6 000.00 €

  D 65542 : Contrib. org. regroup. SIVU                             6 000.00 €

  TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante                6 000.00 €

                            Total                                         6 000.00 €              6 000.00 €

                       Total Général                                                                   0.00 €                                             0.00 €

Renouvellement contrat CAE POUSSE Emmanuel

Suite à intervention auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), le contrat de Monsieur POUSSE Emmanuel est renouvelé aux conditions suivantes :

-          Durée : 6 mois

-          Aides : 50 % sur 26 heures hebdomadaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,autorise Monsieur le Maire à signer tous documents pour ce renouvellement.

 

Vu pour être affiché le 15 décembre 2017, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

A LESPERON, le 15 décembre 2017                         Le Maire,

                                                                              Jean LINOSSIER